Dans un contexte où la fraude fiscale est sévèrement réprimée, les justiciables se retrouvent souvent confrontés à un cumul potentiel de sanctions fiscales et pénales. Cependant, des mécanismes juridiques précis encadrent cette pratique pour éviter toute disproportion.

Équilibre des sanctions : une mission du juge de l'impôt

Le principe de non-cumul des sanctions est un pilier de notre système judiciaire, visant à assurer que la somme des sanctions fiscales et pénales n'excède pas le montant le plus élevé d'une sanction unique. Cette règle, soutenue par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, mandate le juge de l'impôt de réduire ou annuler les pénalités fiscales si nécessaire, pour respecter le principe de proportionnalité des peines.

Cadre juridique et pratique du non-cumul

Les sanctions fiscales pour défaut de déclaration peuvent être particulièrement lourdes, avec des majorations allant de 40% à 80%. Parallèlement, les sanctions pénales pour fraude fiscale peuvent inclure jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et des amendes significatives. Face à cette sévérité, le rôle du juge est de veiller à l'application équitable des peines, en s'appuyant sur les jurisprudences du Conseil d'État, du Conseil Constitutionnel et les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui interdit le cumul de sanctions sans coordination des procédures.

Vers une justice plus équitable : l'importance de la proportionnalité

La proportionnalité des sanctions est au cœur des préoccupations judiciaires, notamment en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales. La Cour de Cassation souligne que le juge pénal doit examiner la prévisibilité et la gravité des faits avant de prononcer des sanctions complémentaires. Cette approche vise à garantir que les sanctions soient non seulement justes, mais aussi adaptées à chaque situation spécifique.
 
Ainsi, ces principes garantissent que les sanctions soient justes et adaptées, reflétant l'engagement de notre système judiciaire envers l'équité et la justice. 
 
Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/02/2024, 472284