Précisions concernant la méthode de liquidation de l'indivision

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2023, il était question d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens. L'indivision concernait le logement familial, et des complications sont apparues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'ex-épouse a contesté la méthode de calcul de l'actif net à partager décidée par les juges d'appel, ce qui a conduit à une intervention de la Cour de Cassation.

Les juges d'appel avaient déterminé l'actif brut de l'indivision en additionnant la valeur vénale de l'immeuble indivis et celle de l'indemnité d'occupation. Pour déterminer les droits des parties dans l'indivision, ils avaient divisé le montant de l'actif brut par deux. L'ex-épouse a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir déduit le montant des créances détenues sur l'indivision de celui de l'actif brut afin de déterminer l'actif net à partager.

La Cour de Cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel et rappelé la méthode d'évaluation de l'actif net à partager. Pour déterminer l'actif net, il convient de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Une fois que l'actif net est déterminé, il faut calculer les droits de chaque copartageant en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme qu'il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle.

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie une question juridique cruciale en matière de droit de la famille. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage !

 

Source : Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251, B+L